Liberté est donnée aux parties de fixer le montant du loyer. Cette liberté a tout de même une certaine limite en cas de relocation, dans certaines zones tendues pour lesquelles un seuil maximal de révision des loyers est décrété – cette décision administrative se base le plus souvent sur l’évolution de l’IRL, ou indice de référence des loyers.

Dans quel cadre s’inscrit la révision annuelle du loyer ?

Dans la plupart des cas, le bail comprend une clause liée à la révision du loyer. Si ce n’est pas le cas, le propriétaire peut y procéder à la date anniversaire du contrat de location.

La date de révision du loyer n’est pas une question anodine. En effet, elle marque le point de départ de la période, qui dure un an, pendant laquelle le propriétaire peut entamer une demande de révision locative. Celle-ci prend alors effet le jour de la demande, mais elle n’a pas d’effet rétroactif.

Quoi qu’il en soit, le bailleur n’est pas libre d’augmenter le montant du loyer comme il veut. Il doit s’en tenir, concrètement, aux données de l’INSEE, en l’occurrence la variation de l’indice de référence des loyers.

A quel moment le bailleur peut-il procéder à l’ajustement du loyer ?

Pour le coup, le propriétaire a une marge de manœuvre plus importante que pour la révision annuelle. Plus précisément, le bailleur peut opérer un ajustement du loyer au renouvellement du bail, en particulier s’il estime que le montant jusque-là concédé est en deçà de la réalité des tarifs pratiqués.

Les tarifs pratiqués en question, ce sont notamment les loyers que le bailleur peut constater, pour des logements comparables, soit dans le voisinage soit dans sa commune ou son département. Pour avoir ces données, le bailleur peut consulter un ou deux sites comparateurs de prix, et rentrer les données concernant son logement.

Parmi ces données, justement, il y a aussi les charges locatives. Elles peuvent, en effet, entrer en ligne de compte dans l’ajustement du loyer.

Notons par ailleurs que lorsque lesdites charges sont payées par provision, une régularisation doit être réalisée tous les ans. Pour ce faire, comparaison est faite entre la totalité des provisions que le locataire aura versées et les dépenses effectives que le bailleur aura engagées au cours de l’année écoulée.

Quels sont les modalités de paiement du loyer ?

Ce point relève exclusivement de la volonté des deux parties. Le bailleur et le locataire s’entendent sur la date de paiement du loyer. Ils peuvent par ailleurs se convenir à la dématérialisation des quittances.

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