Dans le cas où un débiteur n’est plus en mesure de rembourser son crédit immobilier, la plupart du temps, les créanciers font recours à la procédure de la vente sur saisie immobilière. Ce dernier se compose en plusieurs étapes. Cela peut durer quelques mois, mais cela peut également prendre 3 ans en cas d’incident. Pourquoi effectuer la saisie immobilière ? Tout simplement, pour que l’organisme financier puisse vendre aux enchères publiques le bien de son débiteur. Une fois que le bien sera vendu, les créances peuvent facilement récupérer leur argent. Généralement, la vente sur saisie immobilière se déroule au palais de justice et devant le juge d’exécution. Tout de suite les détails de la vente sur saisie immobilière.

La procédure commune

La saisie immobilière signifie que le bien du débiteur devra être vendu pour couvrir ses dettes auprès des créanciers. Bien évidemment, pour cela, il est évident que le bien doit appartenir intégralement au débiteur, car il est impossible de réaliser la procédure, dans le cas où le débiteur est un actionnaire. Avant la vente, le créancier doit réaliser un état de l’hypothèque du débiteur auprès du service concerné. Par la suite, il doit également informer le commandement que le débiteur est dans l’obligation de vendre son bien. Lors de cette procédure, le débiteur peut vendre à l’amiable son bien, afin d’obtenir un prix plus attrayant, par rapport à celui qu’il obtient lors de la vente aux  enchères publique. La mise en place de cette procédure est à la charge du créancier. De ce fait, il doit avoir un titre exécutoire qu’il a reçu après avoir contacté un huissier ou un avocat. Durant la phase préparatoire de la saisie, un huissier de justice procure un commandement valant saisie au débiteur afin de lui informer que dans le cas où il n’arrivera pas à payer ses dettes pendant les 8 jours qui suivent, son bien pourra être saisi. Si le délai n’est pas respecté, l’huissier de justice procure un procès-verbal de l’appartement à saisir. Dans les 2 mois du commandement, le créancier doit assigner son débiteur à comparaitre à une audience, où l’on déterminera si la vente se fera à l’amiable ou forcée.

La procédure spécifique

La vente sur saisie immobilière forcée est également connue sur le nom de « vente par adjudication ». En principe, elle est ordonnée par le Juge de l’exécution dans un jugement d’orientation. La vente spécifique doit se faire à la barre du tribunal devant le Juge de l’exécution. Généralement, avant la vente, une publicité doit être effectuée, au moins un mois avant l’audience d’adjudication. Dans ce cas, on parle d’une vente aux enchères immobilières publiques dont le départ du prix est fixé, bien évidemment, par le créancier. Dans le cas où aucun enchérisseur ne se présente, le créancier est considéré comme étant l’adjudicataire du bien dont le prix correspond au montant de départ. Durant les 10 jours qui suivent la vente aux enchères, il est encore possible de faire une proposition de surenchère du 1/10ème. Une fois que les 10 jours sont passés, le bien est entièrement adjugé à l’adjudicataire lors d’une audience. C’est en fait le déroulement de la procédure spécifique dans le cas où le débiteur n’arrive pas à payer ses dettes envers les créanciers.

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